Tout savoir sur la rupture d’un CDIen Belgique

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"Tout savoir sur la rupture d’un CDI

Les modalités de rupture de contrat d’emploi en Belgique ne sont pas toujours claires pour les travailleurs. Voici quelques pistes pour mieux comprendre la rupture d’un contrat à durée indéterminée. 

rupture

Dans notre pays, chaque partie a le droit de mettre fin, de manière unilatérale et à tout moment, au contrat d’emploi à durée indéterminée. Il s’agit du licenciement quand c’est l’employeur qui met fin au contrat, et de la démission quand il s’agit du travailleur. Dans tous les cas, on parle de «congé» et la partie à l’origine de la rupture du contrat est tenue de respecter certaines modalités. 

La rupture peut survenir pour plusieurs raisons : 

-Soit pour motif grave 

-Soit moyennant préavis 

-Soit moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

Rupture pour motif grave

L’article 35 de la loi sur le contrat de travail définit le motif grave comme suit : « Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». Il faut donc une faute imputable au travailleur OU à l’employeur, qui comporte un caractère de gravité ET qui rend impossible la collaboration de façon immédiate et définitive. 

Celui qui souhaite mettre fin au contrat pour motif grave doit respecter un double délai de 3 jours. La loi impose d’abord un délai de 3 jours pour notifier le congé pour faute grave. Il débute le lendemain du jour de la connaissance des faits et prend fin le troisième jour ouvrable suivant la connaissance. Après avoir mis fin au contrat, l’initiateur du congé doit encore respecter un nouveau délai de 3 jours pour notifier le motif grave (soit par courrier recommandé, soit par huissier, soit par la remise d’un écrit au destinataire, dont la signature vaut comme accusé de réception). 

 

Rupture moyennant préavis 

Les parties ont le choix de donner un préavis. Pendant ce temps, le contrat continue d’être exécuté. Dans ce cas de figure, la partie qui rompt le contrat ne doit pas justifier le motif de la rupture. Par contre, il doit donner un certain délai de préavis à l’autre partie, qui dure généralement plusieurs semaines ou plusieurs mois avant la date de fin du contrat. Pour déterminer ce délai, il faut distinguer la date de début du contrat, si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du travailleur, si le travailleur est ouvrier ou employé. 

 

Rupture moyennant paiement d’une indemnité de rupture

Les parties peuvent également choisir de rompre immédiatement le contrat de travail, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. La partie qui rompt le contrat de travail sans motif grave, sans respecter le délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant se doit de payer à l’autre partie une indemnité de rupture (ou indemnité compensatoire de préavis). Aucune formalité particulière n’est requise pour ce type de rupture. 

A noter qu’à la fin de la relation de travail, l’employeur doit délivrer au travailleur plusieurs documents sociaux, ainsi qu’un certificat qui constate la date de début et de fin du contrat et la nature du travail : c’est le fameux C4

 

Source:  https://references.lesoir.be/article/tout-savoir-sur-la-rupture-d-un-cdi

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