Il sera bientôt interdit aux commerçants d'appliquer à leurs clients un supplément éventuel lors de paiements électroniques, indique mardi le SPF Economie. Une pratique qui est jusqu'à présent permise pour autant que la somme en question corresponde au coût de fonctionnement et qu'elle ne permette pas de faire de bénéfice. Une nouvelle législation, transposition d'une directive européenne, devrait entrer en vigueur dans l'année à venir.
En Europe, les commerçants ne pourront plus imposer de supplément en cas de paiement par carte
"Les commerçants ne pourront plus imposer de supplément en cas de paiement par carte
Belga
Source: https://www.rtbf.be/info/dossier/bon-a-savoir/detail_les-supplements-eventuels-pour-des-paiements-electroniques-bientot-interdits?id=9505232