“Vers une obligation d’accepter les paiements en cash

Le projet de loi qui vise à formaliser l’obligation pour les entreprises privées comme publiques d’accepter les paiements en espèces entame son chemin législatif ce mardi. Article réservé aux abonnés

Cheffe adjointe du pôle Economie Par Amandine Cloot Publié le 14/11/2023 à 06:00 Temps de lecture: 1 min

Si vous faites partie de celles et ceux qui rêvent d’une société sans billet et sans pièce, sachez que cela n’est pas près d’arriver. Un projet de loi, porté par le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne (PS) et qui entamera son chemin législatif ce mardi, vise en effet à assurer le droit du consommateur à régler l’addition en liquide dans le cadre d’une transaction, évidemment « physique », avec une entreprise privée comme publique.

En pratique, l’obligation est européenne. Seuls les billets et les pièces de monnaie ont « cours légal ». Entendez, un citoyen doit toujours pouvoir se libérer de sa dette en espèces, sauf s’il est d’accord de le faire via un autre moyen de paiement mis à sa disposition. Rien n’empêchait donc de traduire ce principe européen en droit belge.

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Un projet de loi qui fait également écho à l’obligation, entrée en vigueur en juillet 2022, pour toute entreprise de proposer au moins un moyen de paiement électronique à ses clients. « L’accord de gouvernement a pour objectif d’étendre les paiements électroniques, car il s’agit d’un moyen parmi d’autres pour lutter contre la fraude fiscale et sociale », explique-t-on au cabinet Dermagne. « Mais nous voulions également nous assurer de ne pas imposer un mode de paiement au détriment de l’autre. Ce qui est particulièrement important pour les personnes vulnérables, notamment des personnes âgées. »

Exemptions temporaires pour motifs de sécurité

« Les espèces devront être acceptées lors des festivals et dans les hôpitaux », peut-on notamment lire dans le texte. « Car ces exemples nous sont revenus et méritaient d’être clarifiés. »

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Des exemptions pour motifs de sécurité pourront cependant être invoquées mais uniquement à titre temporaire. Ainsi l’on pense à la SNCB, qui ne permet plus depuis mai dernier l’achat de billet dans ses trains en cash. « Des sociétés comme la Stib ou la SNCB pourront faire appel à cette disposition le temps de trouver une manière de sécuriser les agents qui seraient confrontés à des problèmes de sécurité », précise-t-on encore au cabinet du ministre de l’Economie. De manière plus générale, en cas de non-respect de l’obligation et de récidive, des sanctions sont prévues.

Dans une récente enquête menée par la Banque centrale européenne, 41 % des Belges sondés estimaient qu’il est très important ou important d’avoir la possibilité de payer en liquide. « Favoriser l’acception du cash va aussi également aider à garantir son accessibilité », ajoutent encore les proches du ministre. Une référence à la paupérisation des distributeurs bancaires dans le pays.

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Selon les derniers chiffres communiqués par le SPF Economie et arrêtés en juin dernier, l’administration a reçu 179 signalements concernant un refus de paiement en espèces cette année. En 2022, elle en avait collecté 316, contre 63 en 2021 et 149 en 2020.

Source: https://www.lesoir.be/549213/article/2023-11-14/vers-une-obligation-daccepter-les-paiements-en-cash