19 août 2026 à 16:07
Avec quelque 2% de directives européennes non transposées en droit belge, la Belgique est désormais parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne.
Le résumé
- En 2024, le déficit de transposition de la Belgique pour des directives liées au marché intérieur atteignait 0,7% liées au marché intérieur de 0,7%.
- Depuis, la situation s’est fortement dégradée: la Belgique se dirigeait vers un déficit de 2%, le double de la norme maximale.
- Elle compte actuellement trois dossiers à haut risque, pour lesquels des sanctions pourraient intervenir à tout moment.
En 2024, la Belgique faisait plutôt bonne figure, avec un déficit de transposition des directives européennes liées au marché intérieur de 0,7%, largement en deçà de la norme européenne. Mais depuis, la situation s’est fortement dégradée. En décembre 2024, après six mois d’affaires courantes, ce déficit atteignait 1%. Et la situation a continué à se détériorer: la Belgique se dirigeait vers un déficit de 2%, le double de la norme maximale autorisée, avant les vacances d’été.
Maxime Prévot, vice-premier ministre (Les Engagés) en charge des Affaires européennes, expliquait en juin devant le comité fédéral chargé des questions européennes, qui regroupe des membres de la Chambre, du Sénat et du Parlement européen, qu’il avait demandé dès septembre dernier à l’ensemble des gouvernements de ramener ce déficit sous la barre de 1%. Et il veut mettre en place un mécanisme visant à répartir plus équitablement les amendes infligées par l’Union européenne avec les Régions.
En 2024, la Belgique faisait plutôt bonne figure, avec un déficit de transposition de 0,7%. Mais depuis, la situation s’est fortement dégradée.
17 millions d’amende
Depuis 2017, c’est plus de 17 millions que la Belgique a dû verser pour des dossiers renvoyés devant la Cour de justice et qui ont donné lieu à une condamnation entraînant le paiement d’une amende, lit-on dans le compte rendu de cet échange de vues, qui vient d’être publié sur le site de la Chambre.
En 2025, deux dossiers ont donné lieu à une condamnation, pour plus de 4,4 millions au total: celui de la directive Open Data et celui de la directive Work-Life balance – dossier où pas moins de dix entités étaient compétentes! Mais tout ne peut pas être mis sur le compte de la structure fédérale belge: sur 32 retards recensés l’an dernier, 13 concernent des matières exclusivement fédérales.
Au niveau fédéral, la majorité des retards relèvent de la responsabilité des cabinets Verlinden (CD&V) et Clarinval (MR), avec huit dossiers chacun. Ils sont suivis du cabinet Jambon (N-VA), avec six dossiers.
Du côté des entités fédérées, 13 dossiers concernent la Flandre, 12 la Wallonie et 11 la Région de Bruxelles-Capitale. Ils ont généralement trait à des compétences partagées avec le fédéral.
Plus généralement, la Belgique fait actuellement l’objet de 86 procédures pour infraction au droit de l’Union européenne, ce qui la classe parmi les trois États membres les moins performants, aux côtés de l’Espagne et de la Pologne. Près de la moitié des procédures visant la Belgique concernent des retards de transposition, ce qui l’entraîne dans le bas du classement. En matière de non-conformité, c’est-à-dire de transposition incorrecte des directives, la Belgique est dans la moyenne européenne.
Au niveau fédéral, la majorité des retards relèvent de la responsabilité des cabinets Verlinden (CD&V) et Clarinval (MR).
Trois dossiers à haut risque
La Belgique compte actuellement trois dossiers à haut risque, pour lesquels des sanctions pourraient intervenir à tout moment. Le premier concerne la directive ETS aviation, relative à la contribution de l’aviation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui aurait dû être transposée fin 2023. Seule la Flandre doit encore adopter des mesures, mais elle a indiqué ne pas pouvoir le faire avant décembre 2027.
Le deuxième dossier porte sur la directive ETS 1, relative aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Elle aussi aurait dû être transposée pour fin 2023. Mais pour cette compétence mixte entre le Fédéral et les Régions, aucune échéance claire n’a encore été fixée pour une transposition intégrale.
Le troisième dossier concerne la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, qui aurait dû être transposée fin 2024. La question, qui dépend des ministres Quintin (MR) et Verlinden (CD&V), pourrait toutefois être réglée avant la rentrée.
Source: L’Echo
Source: https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-belgique-accumule-les-retards-dans-la-transposition-du-droit-europeen/10682767.html